Quels sont les derniers changements dans le Code criminel canadien?
Le meilleur moyen de connaître vos droits et de bien comprendre le contenu du Code criminel et de ses implications dans vos choix reste de consulter un avocat en droit criminel. Toutefois, il peut être intéressant de connaître les changements suivants au Code criminel canadien qui se sont produits récemment.
L’élargissement de l’aide médicale à mourir (17 mars 2021)
Avant l’adoption du projet de loi C-7, l’aide médicale à mourir n’était accessible qu’aux Canadiens dont la mort naturelle était attendue de manière raisonnable et prévisible. Ceux qui n’étaient pas dans cette situation ne pouvaient pas avoir accès à cette disposition de la loi, même s’ils souffraient de manière intolérable physiquement ou mentalement.
La révision de la loi donne à tous les Canadiens une nouvelle autonomie, mais surtout un droit, celui de déterminer de leur propre chef quand leur souffrance devient intolérable. En même temps, elle protège les personnes vulnérables, notamment en imposant un délai de deux ans aux Canadiens souffrant exclusivement de problèmes de santé mentale pour s’assurer que l’intolérance de la souffrance n’est pas qu’un symptôme passager. Diverses conditions et procédures continuent de s’appliquer à l’aide médicale à mourir pour s’assurer, entre autres, que la décision d’y avoir accès est bien libre et éclairée.
Modifications à la loi sur les juges et le Code criminel (6 mai 2021)
Ces modifications visent à mieux outiller et encadrer les juges sur les questions concernant le droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social.
Ainsi, une condition d’admissibilité vient de s’ajouter à celles déjà en place pour les avocats qui visent à devenir juges dans une juridiction supérieure provinciale (cour d’appel provincial ou cour supérieure provinciale). Ces derniers doivent s’engager dans une formation continue relative au droit mentionné dans le paragraphe précédent. Par exemple, la formation sur le contexte social aide les juges à conserver une meilleure objectivité en diminuant l’influence d’attitudes fondées sur des mythes, des préjugés ou des stéréotypes dans leurs décisions lors des affaires qu’ils instruisent.
Aussi, cette modification à la loi exige que les juges inscrivent les motifs de leurs décisions dans le procès-verbal des débats pour les affaires d’agressions sexuelles ou qu’ils les donnent par écrit. La décision doit ainsi être motivée, peu importe que l’accusé soit déclaré coupable, acquitté, déclaré criminellement non-responsable, absous après avoir été déclaré coupable ou encore déclaré inapte à subir son procès. Cette disposition s’applique pour 14 infractions distinctes, dont contacts sexuels, exploitation sexuelle, inceste, usage de la force, corruption d’enfants, actions indécentes, agression sexuelle grave, etc.
L’inclusion des évènements uniques dans les paris sportifs permis (22 juin 2021)
Cet ajout aux paris sportifs n’en est pas à sa première tentative depuis 2011, mais cette fois cela est fait. Les paris sur la Coupe Stanley, le Super Bowl et autres championnats ou évènements uniques pourront se faire directement au Canada par l’entremise des sociétés de loteries des différentes provinces plutôt que par le biais d’une entreprise étrangère.
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publié le 2021-09-15 par Netrevolution
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