Les litiges les plus courants dans le secteur de l’immobilier au Québec

Acheter un bien immobilier nous expose parfois à des litiges avec le constructeur, le vendeur, ou même ses voisins dans le cadre d’une servitude. Petite revue des litiges les plus courants.

1/ Le vice caché 

Le vice caché est un litige très courant au Québec au point que la législation a prévu de faire appel à une inspection de préachat pour prémunir le futur acquéreur d’un certain nombre de désagréments.
Si vous constatez un vice caché, il faut immédiatement envoyer à votre vendeur une lettre de dénonciation pour décrire le problème. Au besoin, avertissez-le que vous avez prévu la visite d’un expert. Fixez-lui un délai et surtout ne faites pas de travaux. En revanche, demandez-lui de réparer ou de vous verser une compensation financière le jour où il vient constater.
S’il reconnaît le problème, faites établir une quittance par un avocat. Dans le cas contraire, vous pouvez avoir recours aux petites créances ou à la Cour du Québec. Vous n’êtes pas encore engagé dans un procès long et coûteux. Un règlement à l’amiable est encore possible avec la médiation d’un juge jusqu’à la date du procès. C’est la voie la plus simple.
En cas de désaccord persistant et si le vice est confirmé, vous pourrez annuler la vente.
Certains avocats vous conseilleront une multipoursuite  auprès du vendeur, de l’inspecteur préachat et du courtier. Cela risque de multiplier les frais. Le but reste de prouver le vice apparent et la fraude, il n’est pas forcément utile de multiplier les procédures. Portez plainte en connaissance de cause.

2/ Les servitudes

Les servitudes forment une charge passive. Elles sont en effet une obligation le plus souvent incluse dans l’acte de vente, car elles régissent les immeubles voisins. Il faut savoir qu’elles sont attachées à la propriété et non au propriétaire. Elles constituent donc un droit réel de l’immobilier.
Vous avez ainsi l’obligation de laisser passer un voisin sur votre terrain si sa propriété est enclavée entre dans  la voie publique.  Ces dispositions peuvent aussi l’assujettir à un entretien de l’assiette, c’est-à-dire sur la portion qu’il utilise.
Il y a ainsi deux types de servitudes occasionnant des litiges : la servitude réelle ou convenue et la servitude de vue. Cette dernière protège des regards indiscrets et peut vous empêcher de construire sur votre parcelle.
Pour éviter tout litige, d’entretien ou de visibilité,  il convient de demander à un avocat de les  fixer lors de la vente. En cas de mésententes, vous aurez un cadre légal pour vous retourner.

3/ Les baux commerciaux

Les baux commerciaux ne sont pas soumis aux règles d’un bail pour un logement. Leur durée varie entre cinq et dix ans avec une option de renouvellement. Le bail doit comprendre la description détaillée du local, le montant du loyer, une clause de non-concurrence pour le locataire et d’exclusivité pour le propriétaire. Cela signifie qu’il s’engage à ne pas louer à une entreprise dont l’activité est similaire dans une zone définie.
La plupart des litiges proviennent du non-respect de ces obligations qui entraînent un préjudice financier pour le commerçant. Le seul recours est le respect du droit en matière civile pour celui qui s’estime être lésé.

4/ Les défauts de construction

De nombreux litiges sont consécutifs à des défauts de construction, que ce soit dans le neuf ou en rénovation.  Il convient alors de porter plainte auprès de la régie du Québec. 
Le plus souvent, il s’agit d’un entrepreneur sans licence à l’origine du problème, mais aussi d’une malfaçon du réseau électrique ou du gaz.
D’autres désordres ont pour origine le sol : tassement ou glissement de terrain sous les fondations, désordres dus aux remblais ou au gel, fuites d’eau, murs de soutènement, drainage des constructions voisines défectueux.  Vous pouvez faire appel dans ce cas à l’inspection de la régie et à un avocat en cas de problème avéré.

Dans tous les cas, faites appel à une équipe d’avocats à Montréal spécialisés en litiges dans les secteurs de l’immobilier.  Elle vous conseillera.

publié le 2017-02-16 par Netrevolution